Vos droits et obligations avec Alef Santé Plus+

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION – ALEF SANTÉ+ ## 1. Généralités ### 1.1 Objet Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation, de souscription, de remboursement et de résiliation des services proposés par Alef Santé+. ### 1.2 Nature du service Alef Santé+ est un service contractuel de type כתב שירות destiné à fournir des prestations d'accompagnement, d'assistance, d'information et de participation aux frais de santé selon les conditions prévues dans le présent contrat. Alef Santé+ n'est pas une compagnie d'assurance et les services proposés ne constituent pas un contrat d'assurance. ### 1.3 Acceptation Toute souscription, effectuée par téléphone, internet, WhatsApp ou tout autre moyen de communication, implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. ### 1.4 Services proposés Les services peuvent notamment comprendre : * Participation aux frais de consultations médicales privées ; * Participation aux frais de soins paramédicaux ; * Participation aux frais dentaires ; * Accompagnement administratif ; * Services d'information et d'assistance santé ; * Toute autre prestation proposée par Alef Santé+. --- # 2. Adhésion ### 2.1 Bénéficiaires L'abonnement couvre les personnes désignées lors de la souscription. ### 2.2 Activation Les services prennent effet à compter de la validation de l'inscription et du paiement de la première mensualité. ### 2.3 Renouvellement L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. --- # 3. Résiliation à l'initiative du client ### 3.1 Droit de rétractation Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable selon la réglementation en vigueur. ### 3.2 Demande de résiliation Toute demande de résiliation doit être adressée : * Par email : [alefsanteplus@gmail.com](mailto:alefsanteplus@gmail.com) * Par WhatsApp * Via le formulaire de contact du site ### 3.3 Traitement Toute demande conforme sera traitée dans les meilleurs délais. ### 3.4 Résiliation après utilisation En cas de résiliation après utilisation des services, Alef Santé+ pourra retenir les sommes correspondant aux prestations déjà fournies ou utilisées. --- # 4. Conditions de remboursement ### 4.1 Taux de remboursement Alef Santé+ participe jusqu'à 70 % des frais réellement engagés pour les prestations éligibles. ### 4.2 Plafond par prestation Le remboursement est limité à un maximum de 1 000 ₪ par consultation ou prestation. ### 4.3 Plafond mensuel Le montant maximal de remboursement est limité à 2 000 ₪ par mois et par abonnement. ### 4.4 Renouvellement mensuel Le plafond mensuel est réinitialisé automatiquement au début de chaque nouveau mois civil. ### 4.5 Plafond annuel individuel Le montant maximal de remboursement est limité à **3 500 ₪ par adulte inscrit et par année d'adhésion**. ### 4.6 Plafond annuel couple et enfants Pour une adhésion couvrant deux adultes, le plafond annuel maximal de remboursement est limité à **7 000 ₪ par année d'adhésion**. Chaque enfant supplémentaire inscrit au contrat bénéficie d'un plafond annuel de remboursement de **1 500 ₪ par année d'adhésion**. Les plafonds des différents bénéficiaires ne sont pas cumulables entre eux et s'appliquent individuellement à chaque bénéficiaire couvert par l'abonnement. ### 4.7 Soins dentaires Les remboursements relatifs aux soins dentaires sont accessibles après une période de carence de **trois (3) mois** à compter de la date d'activation de l'abonnement. Aucune demande de remboursement pour des soins dentaires réalisés durant cette période de carence ne pourra être acceptée. ### 4.8 Plafond annuel dentaire Les remboursements relatifs aux soins dentaires sont inclus dans le plafond annuel applicable au bénéficiaire concerné et ne peuvent en aucun cas dépasser les plafonds prévus aux articles 4.5 et 4.6 des présentes Conditions Générales. ### 4.9 Limite mensuelle dentaire Les remboursements dentaires demeurent inclus dans la limite globale de 2 000 ₪ remboursables par mois et par abonnement. ### 4.10 Soins éligibles Peuvent notamment être éligibles : * Médecins généralistes ; * Médecins spécialistes ; * Consultations privées ; * Physiothérapie ; * Ostéopathie ; * Réflexologie ; * Shiatsu ; * Acupuncture ; * Chiropractie ; * Psychologie ; * Nutrition ; * Soins dentaires ; * Toute autre prestation de santé réalisée par un professionnel autorisé. ### 4.11 Justificatifs obligatoires Toute demande de remboursement doit être accompagnée : * D'une facture officielle au nom du bénéficiaire ; * D'une preuve de paiement ; * D'un compte-rendu médical ou justificatif de consultation lorsque nécessaire ; * De tout document demandé par Alef Santé+ pour vérification. ### 4.12 Professionnels autorisés Les soins doivent être réalisés par un professionnel de santé légalement habilité à exercer et reconnu par les autorités compétentes. ### 4.13 Délai de déclaration Toute demande de remboursement doit être transmise dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date du soin ou de la prestation. ### 4.14 Vérification Chaque demande fait l'objet d'une analyse et d'une validation préalable. ### 4.15 Refus de remboursement Alef Santé+ se réserve le droit de refuser toute demande en cas : * De fraude ; * De tentative de fraude ; * De falsification de documents ; * De déclaration inexacte ; * D'abus manifeste du service. ### 4.16 Modalités de paiement des remboursements Les remboursements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen déterminé par Alef Santé+. --- # 5. Engagement lié aux remboursements ### 5.1 Engagement lié aux remboursements Lorsqu'un remboursement est accordé à un bénéficiaire dans le cadre des services proposés par Alef Santé+, l'abonné accepte les conditions particulières suivantes. ### 5.2 Engagement de maintien Toute demande de remboursement acceptée entraîne automatiquement une période minimale de maintien de l'abonnement de six (6) mois à compter de la date du remboursement. ### 5.3 Résiliation anticipée En cas de résiliation de l'abonnement avant l'expiration de cette période de six (6) mois, Alef Santé+ se réserve le droit de réclamer le remboursement total ou partiel des sommes versées au titre des prestations remboursées, dans les limites autorisées par la législation applicable. ### 5.4 Absence d'engagement hors remboursement En dehors d'une demande de remboursement validée par Alef Santé+, l'abonné demeure libre de résilier son abonnement à tout moment conformément aux présentes Conditions Générales. ### 5.5 Acceptation Toute demande de remboursement vaut acceptation pleine et entière du présent engagement de maintien de l'abonnement. --- # 6. Paiement de l'abonnement ### 6.1 Paiement L'abonnement est payable mensuellement selon les modalités indiquées lors de la souscription. ### 6.2 Défaut de paiement Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du service. --- # 7. Résiliation à l'initiative de Alef Santé+ ### 7.1 Suspension ou résiliation Alef Santé+ pourra suspendre ou résilier un abonnement en cas : * De fraude ; * De tentative de fraude ; * D'usage abusif ; * D'informations fausses ; * De défaut de paiement ; * De problème technique majeur. ### 7.2 Effets Les sommes éventuellement dues seront réglées conformément à la réglementation applicable. --- # 8. Limitation de responsabilité ### 8.1 Informations Les informations communiquées par Alef Santé+ sont fournies à titre informatif. ### 8.2 Absence de diagnostic Alef Santé+ ne fournit aucun diagnostic médical, prescription médicale ou traitement médical. ### 8.3 Responsabilité du bénéficiaire Le bénéficiaire demeure seul responsable des décisions prises concernant sa santé. ### 8.4 Professionnels tiers Alef Santé+ ne peut être tenu responsable des actes, décisions ou traitements réalisés par des professionnels de santé indépendants. --- # 9. Protection contre la fraude ### 9.1 Contrôle Alef Santé+ se réserve le droit de vérifier l'authenticité de tout document transmis. ### 9.2 Sanctions Toute fraude pourra entraîner : * La suspension immédiate du compte ; * L'annulation des remboursements ; * La résiliation de l'abonnement ; * D'éventuelles poursuites conformément à la loi. --- # 10. Modification des conditions ### 10.1 Évolution du service Alef Santé+ se réserve le droit de modifier les présentes conditions, les plafonds, les prestations et les modalités de fonctionnement. ### 10.2 Entrée en vigueur Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site ou à la date indiquée. --- # 11. Droit applicable ### 11.1 Loi applicable Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit israélien. ### 11.2 Juridiction compétente Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Alef Santé+. --- **Dernière mise à jour : Juin 2026**